APRÈS ART. 59	N°II-3991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3991
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’articleL. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, lesmots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôtsur la fortune immobilière en application de l’article 964 ducode général des impôts » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides personnalisées aulogement (APL) représentent en 2021 0,63 % du PIB et plus de 40 %des dépenses publiques en faveur du logement en France.
Après une hausse constante du niveau des aides personnelles aulogement depuis les années 1990, plusieurs réformes ont été misesen œuvre, notamment depuis 2017, pour contenir l’augmentationspontanée de leur coût, renforcer leur efficacité, simplifier lesdémarches et s’ajuster en temps réel à l’évolution des besoins desbénéficiaires.
Au total, ces réformes permettront d’économiser 4 milliardsd’euros d’aides au logement par an à partir de 2024.
Dans cette même perspective, les APL en faveur des étudiantsdevraient être réformées pour renforcer leur efficience - en étantattribuées exclusivement à ceux qui en ont réellement besoin.
Actuellement, les étudiants bénéficient d’un traitementdérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment deleurs revenus propres ou de celui de leur foyer fiscal. La seuleprogressivité consiste en la différenciation entre étudiantsboursiers et non-boursiers.
Il est aujourd’hui contestable que les étudiants dont lesparents ont des revenus confortables et les soutiennentfinancièrement puissent bénéficier des aides personnelles aulogement tout en permettant à leurs parents d’obtenir un avantagefiscal.
La Cour des comptes, qui recommandait l’instauration d’un droitd’option entre aides au logement et rattachement fiscal, estimaitqu’une telle réforme permettrait une économie de 120 millionsd’euros en 2015.
Une économie non négligeable lorsque les APL en faveur desétudiants représentent une dépense de l’ordre de 1,5 milliardd’euros par an - soit 9 % du total des dépenses d’APL.
Dans un souci d’équité sociale, le présent amendement vise doncà supprimer le bénéfice des APL pour les enfants rattachés au foyerfiscal de leurs parents.