APRÈS ART. 49	N°II-3995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3995
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le c) du 25° del’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à leurs dépenses ventiléespar nature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lesinformations transmises dans le jaune budgétaire consacré auxopérateurs de l’État pour y inclure l’ensemble de leurs dépenses(seules les dépenses de personnel et les effectifs sontdisponibles).