APRÈS ART. 59	N°II-3996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3996
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficientd’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contratd’apprentissage :
« 1° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise demoins de 250 salariés ;
« 2° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de250 salariés et plus.
« Le versement de tout oupartie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de lapériode d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au1er juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage enmodulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de lataille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé parl’étudiant. 
En effet, la Cour des comptesalerte sur une très forte dynamique de la dépense causéepar la libéralisation du cadre de la formation professionnelledes salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pourla liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations aurecours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF)et par l’absence de limite posée au financement de ces deuxdispositifs.
Cette dynamique n’est pasprioritairement orientée vers la réponse aux besoins despopulations les moins qualifiées, qui sont pourtant celles qui entireraient le plus grand bénéfice. 
Le coût pour les finances publiquess’est élevé en 2022 à plus de 16,8 Md€ pour la seule politiqued’alternance - essentiellement lié au coût des contratsd’apprentissage.
Compte tenu de ces montants trèsélevés et de la dynamique de la dépense, se pose aujourd’hui laquestion du dimensionnement du soutien public à ces dispositifsdans un contexte économique favorable à l’emploi, caractérisé parun taux de chômage qui a atteint 7,1 % au premier trimestre 2023.La question se pose particulièrement pour l’apprentissage avec unobjectif annoncé d’un million de nouveaux contrats par an à horizon2027.
Ainsi la Cour des comptesrecommande de mieux cibler la dépense publique vers des publicsprioritaires et pour des actions vraiment utiles à la montée enqualification des actifs.
Le présent amendement propose doncde refaire un pas vers les principes qui avaient guidésl’élaboration et le vote de la réforme de 2018, en prévoyant lasuppression de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour lesentreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare undiplôme de niveau supérieur à bac +3.
Par ailleurs, l’amendement propose de décaler la date de premierversement de l’aide, qui est versée mensuellement, à l’issue de lapériode d’essai du contrat d’apprentissage, qui est actuellement de45 jours. 
Afin d’assurer aux entreprises une visibilité suffisante, il estproposé que la mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet2024.