APRÈS ART. 59	N°II-3999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3999
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑20 estainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisièmealinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis estabrogé.
II. – Les deuxième à cinquièmealinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés.
III. – L’article L. 2113‑22‑1est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les mots : « ausein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacéspar les mots : « par prélèvement sur les recettes del’État » ;
b) Les mots :« d’amorçage » sont supprimés ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette dotation se composed’une part d’amorçage et d’une part de garantie. »
2° Le II est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
i) La première phrase estainsi modifiée : 
– À la première phrase, après lemot : « regroupant », sont insérés les mots :« , l’année suivant leur création, » ;
– À la fin, lesmots : « cette dotation » sont remplacés parles mots : « la part d’amorçage » 
ii) À la deuxième phrase, lemontant : « 6 € » est remplacé par lemontant : « 10 € » ;
iii) La troisième phrase estsupprimée ;
b) Le dernieralinéa est supprimé ;
3° Est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – La part de garantieest attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivantleur création, une population inférieure ou égale à 150 000habitants.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023,l’attribution au titre de la part de garantie est égale à ladifférence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 autitre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 2334‑1, hors les montantsperçus en application du premier alinéa de l’articleL. 2334‑18‑3 par les communes mentionnées au I de l’articleL. 2334‑22‑2, multiplié chaque année par le taux d’évolutionde cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette mêmedotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2023,cette attribution est égale à la différence, si elle est positive,entre la somme des attributions perçues au titre de la dotationglobale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 2334‑1 par les communes fusionnées l’année précédant lacréation de la commune nouvelle, multipliée chaque année par letaux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu autitre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année derépartition. »
IV. – L’article L. 2334‑13 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communesnouvelles » sont supprimés ;
2° À la première phrase dutroisième alinéa, les mots : « , de la dotationd’amorçage en faveur des communes nouvelles » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles 2113‑20 et 2113‑22 du code général descollectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leurdotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) :aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotationde solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotationnationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendanttrois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par lesanciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficientaussi d’une dotation d’amorçage prévue à l’article 2113‑22‑1pour compenser les surcoûts transitoires d’un regroupement.
Dans le cadre des auditions menées parla mission flash sur les communes nouvelles de la délégation auxcollectivités territoriales par les co-rapporteurs Stella Dupont etStéphane Delautrette, certains maires auditionnés ont fait valoirque la durée de cette garantie de non baisse était insuffisante. Unmaire auditionné précise qu’« il est important d’apporter auxélus une garantie de stabilité, sans laquelle il y aura un coupd’arrêt aux regroupements ». L’objectif de cette mission estde lever les freins à la création de communes nouvelles. Lesauditions interpellent aussi sur le niveau insuffisant de ladotation d’amorçage. Ces éléments peuvent jouer un rôle danscertains cas pour expliquer la réticence des élus locaux à engagerdes regroupements.
Les auteurs de cet amendement de replisouhaitent appliquer une partie des recommandations du rapport dela mission flash sur les communes nouvelles. Ainsi, cet amendementa pour objet de créer une dotation, financée par unprélèvement sur recettes de l’Etat, et composée de deux parts. Unepremière part qui vise à porter le montant de ladotation d’amorçage à 10 euros par habitant, au lieu de 6 eurosactuellement. Une seconde part qui vise à rendre pérenne lagarantie de non baisse des composantes de la DGF pour les communesnouvelles déjà créées sur la base de leur montant de DGF perçuen 2023 et pour celles créées à compter de 2024 sur la base de lasomme des DGF des anciennes communes. Cette seconde partévoluera selon un taux égal au taux d’évolution de la DGF descommunes. Cette dotation est financée au travers d’un mécanisme definancement spécifique hors enveloppe normée de la DGF.