ART. 56	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE 56
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, lemontant : « 64,46 € » est remplacé par lemontant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334‑7est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée parl’année : « 2024 » et le montant :« 64,46 euros » est remplacé par le montant« 96,69 euros » ; 
b) Le III est ainsimodifié :
i) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
- La première phrase estsupprimée ; 
- Àla deuxième phrase, après le mot : « est »sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » etle montant : « 64,46 € » est remplacé par lemontant : « 96,69 € » ;
- À la troisièmephrase, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
ii) À la dernière phrase dudernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé parle nombre : « 1,5 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend doncréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en lefaisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimalepasserait de 64,46 euros à 96,69 euros.
Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sontannoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certainesinégalités de persister dans la répartition, et notamments’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant decette dernière varie du simple au double selon la taille de lacommune : autour de 60 euros pour les communes de moinsde 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères derépartition ne semblent pas tenir compte des évolutionsterritoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019dans un rapport, précisant : « le poids des charges descommunes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ».Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pourcorriger cette inégalité.