ART. 35	N°II-40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-40
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le fondsde continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilitédes Ultramarins en cette période de très forte inflation etd’augmentation insoutenable du prix des billets d’avion.
Certes, cette année, dans le budget de la mission Outre-mer pour2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmententsignificativement : +21,6 M€, soit au total 62,5 M€ en AE et62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuitéterritoriale en 2024 dont 57,2 M€ seront gérées par LADOM,l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
C’est une conséquence de l’élargissement des missions de LADOMpour se conformer aux décisions du CIOM, le Comité interministérieldes Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégieLADOM 2024.
Ainsi, il est prévu une hausse du seuil de ressources pour lespublics bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale quidoit passer de 12 000 à 18 000 € par part dequotient familial.
Si cette hausse est bienvenue après des années de stagnation,fixer le seuil de la part de quotient familial à 20 000 €permettrait d’élargir les publics bénéficiaires de manière plussatisfaisante.
La continuité territoriale est un enjeu de justice républicaine,d’égalité.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 2 000 000 euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.