ART. 35	N°II-4003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-4003
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	732 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	732 000 000	
TOTAUX	732 000 000	732 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de clarification, les députés du groupeLFI-NUPES demandent à intégrer dans les actions 178-02 “Préparationdes forces terrestres” et 178-04 “Préparation des forces aériennes”les 732 000 000 € que représentent les coûts des opérations Aigleet Lynx.
Ces 732 000 000 € seront ponctionnés en AE et en CP sur l’action146-09 “Engagement et combat” du programme 146 “Équipement desforces” pour abonder de 488 000 000 € en AE et en CP l’action178-02 “Préparation des forces terrestres” et de 244 000 000 € enAE et en CP l’action 178-04 “Préparation des forces aériennes” duprogramme 178 “Préparation et emploi des forces”. Nous invitons legouvernement à lever le gage.
Ce PLF 2024 soulève une question centrale, à la fois politiqueet budgétaire, concernant la qualification juridique et lefinancement des missions opérationnelles, notamment les missionsAigle pour la Roumanie et Lynx pour l’Estonie.
La LPM de 2013 définit précisément ce qu’est une OPEX : «L’intervention, à l’extérieur du territoire national, vise, par laprojection de capacités militaires, à protéger les ressortissantsfrançais et européens, à défendre les intérêts de la France dans lemonde et à honorer nos engagements internationaux et nosresponsabilités ». En quoi ce que font les armées françaises enRoumanie et en Estonie est différent de ces objectifs ?
Pourtant, ce ne sont pas des OPEX mais des missionsopérationnelles. Un statut qui n’est pas défini juridiquement. LeMinistre de la Défense a ainsi dû prendre des mesuresréglementaires ad hoc. L’arrêté ministériel du 06 octobre 2022donne aux militaires français le bénéfice de la couverture majoréedes risques invalidité et décès ainsi que la qualification « Mortpour la France ». De même, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021fixe que les soldats en « missions de réassurance dans le cadre duTraité de l’Atlantique Nord » reçoivent l’indemnité de sujétionspour service à l’étranger (ISSE), tout comme les militairesdéployés en OPEX.
Il existe donc des opérations qui relèvent d’un cadre OPEX, desmilitaires qui bénéficient de quasiment l’ensemble des dispositifsOPEX à l’exception de la bonification de la pension et desmédailles, et pourtant, elles ne sont pas qualifiées comme desOPEX. Serait-ce pour éviter un vote du Parlement en vertu del’article 35 de la Constitution ?
Outre cet aspect, cela pose un problème budgétaire, car cesopérations qui ne sont pas des OPEX ne devraient logiquement paspouvoir être financées par le BOP OPEX. Pourtant, les ISSE sontdirectement prélevées sur le BOP OPEX du programme 212 et laprovision OPEX a même été utilisée pour « réaliser des travaux degénie très importants » sur la base de Cincu comme l’expliquait leMinistre de la Défense à l’Assemblée nationale le 30 mai 2023.
Ces surcoûts se chiffrent à plus de 600 millions en 2022 et plusde 730 millions en 2023 via le mécanisme des collectifs budgétairesde fin d’année. Aujourd’hui, ces sommes sont avancées par les BOPd’Armées sans aucune garantie de bénéficier de l’interministériel,et cela crée des tensions en gestion sur le programme 178.
Rien dans la définition des OPEX n’implique qu’il y ait combat.Tant démocratiquement que budgétairement, il serait temps d’appelerles choses par leur nom : les missions Aigle et Lynx sont des OPEXet devraient être traitées comme telles.
Nous souhaitons donc que leur financement soit assuré dans lecadre des opérations extérieures, et qu’un vote de lareprésentation nationale entérrine leur déploiement dès leurrequalification.