ART. 35	N°II-4007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4007
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	100 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la maîtrisedes fonds-marins. C’est une urgence stratégique de premier plan. Eneffet, les événements récents de sabotage en mer baltiquedémontrent une évolution de la guerre hybride et son extension auxfonds-marins.
Les câbles sous-marins de télécommunication comme électriquessont désormais des cibles. Avec un réseau d’une trentaine de mégacâbles reliant les côtes au reste du monde, la France est le paysle plus connecté et un des points d’entrée de l’Europecontinentale. La ville de Marseille relie à elle seule l’Afrique etl’Asie avec 8 câbles, et détiendra 3 câbles supplémentaires en2025.
La surveillance de cet espace en France est aujourd‘hui assuréeselon deux niveaux : le premier exercé par les entreprises privéesspécialisées, dont Orange Marine et Alcatel Submarine Network, avecdes contrôles réguliers afin de déceler et de localiser desanomalies. Le second niveau de surveillance dit « renforcée » estassuré par la Marine nationale avec à sa disposition notamment desmoyens d’inspection des fonds marins.
A l’aune des récents évènements en mer Baltique ayant affecté lasouveraineté énergétique d’autres États, nous proposons d’augmenterles crédits de cette mission afin d’accélérer le lancement duprocessus d’acquisition de capacités matérielles et humaines dansce domaine.
Cet amendement propose le transfert de crédits de la sous action07.03 – « Études amont » de l’action 07 – « Prospective de défense» du Programme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement vers la sous-action 10.79 – «Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’Etat, de lanation et des citoyens - Autres opérations », de l’action 10 –«Protection et sauvegarde » du programme 146 “ Équipement desforces.
La diminution des crédits du programme 144 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.