ART. 35	N°II-4009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-4009
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	8 000 000	0	
Équipement des forces	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent deréhausser le budget, en autorisations d’engagement ouvertes en2024, des actions 212-04 “Politique immobilière” et 212-06”Politiques des ressources humaines”, sous-action 06.04 “Actionsociale et inclusion”.
Si les crédits de paiement pour l’année 2024 augmententfortement, ce n’est pas le cas des autorisations d’engagement.Pourtant, la loi de programmation militaire et le projet de loi desfinances pour 2024 mentionnent notamment un plan de rénovation deslogements d’ici à 2030, par exemple, dont on apprend déjà que lestravaux ne devraient pas être terminés à temps.
C’est pourquoi, en cohérence avec ce plan, et de manière àmaintenir les investissements dans l’action sociale du ministèredes Armées, nous proposons de ponctionner 8 000 000 € en AE et CP àl’action 146-09 “Engagement de combat” du programme 146 “Équipementdes forces” pour les répartir à hauteur de 4 000 000 € en AE et enCP au profit de l’action 04 “Politique immobilière” du programme212 “Soutien de la politique de la défense” et 4 000 000 € en AE eten CP au profit de la sous-action 06.04 “Action sociale etinclusion” de l’action 06 “Politique des ressources humaines” duprogramme 212 “Soutien de la politique de la défense”. Nousinvitons le gouvernement à lever le gage.