ART. 35	N°II-4015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-4015
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	230 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
Contributions internationales - OTAN(lignenouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitentcréer un programme « Contributions internationales – OTAN »,similaire à l’action 105.04 du programme « Action extérieure del’État », en ponctionnant 180 000 000 € en AE et CP à l’action178.01 « Planification des moyens et conduite des opérations » et50 000 000 € en AE et CP à l’action 178.06 « Surcoût lié auxopérations extérieures » du programme 178 « Préparation et emploides forces ».
Le rapport de la Cour des comptes sur « La participationfrançaise à l’OTAN : une contribution croissante » relève que « laseule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas decomprendre en détail l’évolution de la contribution du ministèredes Armées aux budgets de l’OTAN, car les dépenses sont présentéesau titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Il constateégalement que « cette situation contraste avec celle du ministèrede l’Europe et des Affaires étrangères qui regroupe sa contributionau sein d’une seule action du programme 105 et présente un niveaude détail permettant de suivre son évolution ». À ce titre, ilrecommande d’ « améliorer l’information budgétaire sur lacontribution financière du ministère des armées au budget del’OTAN, en détaillant les éléments constituant la contribution eten présentant son évolution prévisible ».
Le financement de l’OTAN par le ministère des Armées apparait eneffet particulièrement opaque et peu prévisible. Compte-tenu desfortes variations observées et attendues de la contributionfrançaise à l’OTAN, dans un soucis de cohérence avec cetterecommandation de la Cour des comptes, de transparence et desincérité budgétaire, nous demandons la création d’un programme «Contributions internationales – OTAN » regroupant les actuellescrédits créditant cette contribution.
La diminution des crédits du programme 178 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.