ART. 35	N°II-4017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4017
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI-NUPESsouhaitent aligner le taux de la retenue pour charges de logementdes personnels civils du ministère des Armées dans les Outre-mersur le taux de retenue appliqué aux personnels militaires. À cettefin, il est proposé de prélever 50 000 euros en AE et en CP surl’action 9 “Engagement et combat” du programme 146 “Équipement desforces” et de les verser en AE et CP sur l’action 4 “Politiqueimmobilière” du programme 212 “Soutien de la politique dedéfense”.
Les militaires ainsi que les personnels civils de la défenseaffectés dans les Outre-mer bénéficient tous d’un logementfamilial, qu’il soit domanial ou pris à bail, comprenantl’ameublement et l’équipement électroménager. La politique dulogement est mise en œuvre par la Direction des territoires, del’immobilier et de l’environnement (DTIE).
Les dispositions appliquées pour le paiement des charges dulogement fixent une retenue pour le logement et l’ameublement dontle taux correspond à 10 % de la rémunération des militaires,soumise à retenue pour pension.
Le taux de la retenue pour un fonctionnaire civil du ministèredes armées muté dans un territoire d’Outre-mer à 15 % du salairesoumis à retenue.
Cet amendement d’appel vise donc à aligner le taux de la retenuepour charges de logement des personnels civils du ministère desArmées dans les Outre-mer sur le taux de retenue appliqué auxpersonnels militaires (10 %).
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.