ART. 35	N°II-4019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4019
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	50 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction du projet de loi de finances, s’agissant del’achat de carburant par les armées au service de l’énergieopérationnelle, est fondée sur l’hypothèse d’un cours du baril à 86dollars, soit 78,7 euros, avec une hypothèse de avec 1 € = 1,09dollar. Or, le cours moyen du Brent s’élève actuellement à 90dollars environ. En 2022, les provisions prévues par les armées,insuffisamment élevées, avaient été entièrement consommées au boutdes deux tiers de l’année.
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté en redonnantdes marges de manœuvre à l’armée de Terre pour le PLF2024, dans lecas où le cours réalisé du baril de brent s’avérait nettementsupérieur à l’hypothèse retenue en construction budgétaire.
Il est proposé de prélever 50 millions d’euros en AE et en CPsur l’action 9 “”Engagement et combat”” du programme 146””Équipement des forces”” et de les verser en AE et en CP sur lescrédits de titre 3, activités opérationnelles, de l’action 4””préparation des forces aériennes”” du programme 178 “”préparationet emploi des forces””.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage