ART. 38	N°II-4030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4030
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Défense »
Après l’alinéa 494, insérerles cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre unestratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domainemaritime
« Capacité d’interventiondans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielleset technologiques souveraines permettant la maîtrise des fondsmarins
« Localisation del’hébergement des données numériques des utilisateursfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unobjectif 5 : « Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fondsmarins » au programme 144 – Environnement et prospective de lapolitique de défense.
Avec 11 millions de kilomètres carrés d’espace maritime, laFrance possède la deuxième plus grande zone économique exclusive(ZEE) du monde. Elle est présente dans tous les océans du globe, ycompris aux pôles. Déployant sa marine sur l’ensemble des mers pourdéfendre ses intérêts et ses principes, notre pays ne peut plusignorer les enjeux de la maîtrise des fonds marins. Les fondsmarins, en effet, recèlent de nombreuses ressources naturelles qui,devenant accessibles et non protégées, sont susceptiblesd’appropriation, par la force si nécessaire.
La France dispose depuis longtemps d’un haut niveau opérationneldans la lutte sous-marine. Pour autant, la maîtrise des fondsmarins constitue une extension de celle-ci avec laquelle elle doits’articuler et exige des technologies nouvelles qu’il lui faudramaîtriser si elle veut protéger ses ressources, garantir la libertéd’action de ses forces navales et tenir son rang face à sescompétiteurs stratégiques.
Par ailleurs, la crédibilité technique de la France dans cedomaine est indispensable pour lui permettre de jouer un rôle dansles négociations et la mise en œuvre d’un traité international deprotection des grands fonds marins et de la haute mer, afin depréserver un joyau de biodiversité aujourd’hui saccagé.
Les députés du groupe LFI-NUPES proposent ainsi de créer unobjectif visant à « Mettre en œuvre une stratégie souveraine desfonds marins ».