APRÈS ART. 59	N°II-4038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4038
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliserles entreprises permettant de garantir un accès souverain àl’espace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présentprojet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité denationaliser les entreprises permettant de garantir un accèssouverain à l’espace.
La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant,les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que lacompétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreursstratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, àl’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.
La vente d’ArianeSpace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb- dans laquelle le gouvernement britannique conserve un ‘GoldenShare’ et donc, un droit de véto, l’accélération de l’installationde l’écosystème du New Space, ou les décalages successifs duprogramme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à nousmaintenir dans la course à moyen et long-termes, tant ils soulèventaussi bien des enjeux de souveraineté que des enjeuxéconomiques.