ART. 35	N°II-4044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4044
présenté par
Mme Thillaye, M. Ghomi, M. Haury, M. Lamirault, Mme Maud Petit et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.