ART. 35	N°II-4047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4047
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	10 634 414	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Indemnisation d’incorporés de force d’Alsace-Moselle pendant laSeconde Guerre mondiale(ligne nouvelle)	10 634 414	0	
TOTAUX	10 634 414	10 634 414	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe parlementaireLFI-NUPES demandent la création d’un nouveau programme de”Indemnisation des orphelins d’incorporés de force d’Alsace-Mosellependant la Seconde Guerre mondiale”.
L’indemnisation des orphelins des incorporés de force au coursde la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présentamendement. En application de la loi de finance pour 2024, undécret prévoyant l’indemnisation des orphelins des incorporés deforce sera pris par le Gouvernement, précisant que toute personne,dont la mère ou le père, de nationalité française avant le décretd’annexion de l’Alsace et de la Moselle du 18 octobre 1940, a étéincorporé de force dans l’armée allemande entre 1940 et 1944 adroit à une mesure de réparation si elle était mineure de vingt etun ans au moment où l’incorporation est intervenue.
La prise en charge des bénéficiaires est assurée par l’ONAC-VG,conformément aux articles L611-1 et suivants du Code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’Officebénéficie donc de ce budget afin d’instruire
On dénombre environ 3 500 orphelins d’incorporés de force encorevivants. À raison d’une indemnisation mensuelle de 248,87 euros, ilest prévu pour l’année 2024 un montant prévisionnel de 10 452 540euros pour assurer cette indemnisation à l’ensemble desbénéficiaires. En référence au dépenses de personnel nécessairespour ce type d’indemnisation, un montant de 181 874 euros vient s’yajouter pour assurer l’effectivité, en fonctionnement, del’indemnisation.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère 10 634 414 euros en AE et en CP du programme «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation » vers le programme nouveau « Indemnisationdes orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Mosellependant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 10 634 414euros en AE et en CP. Naturellement, il n’est pas dans notreintention de pénaliser ce programme mais de respecter lescontraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cetamendement il conviendra que le Gouvernement lève le gage.