APRÈS ART. 59	N°II-4049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4049
présenté par
Mme Dupont, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, M. Dunoyer, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase du premieralinéa de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploipar l’activité économique et à l’expérimentation « territoirezéro chômeur de longue durée », le mot :« trois » est remplacé par le mot :« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation « contratpasserelle », qui constitue la mesure n° 17 du Pacted’ambition, est issue de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi parl’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée ». Cette expérimentation était prévuepour une durée de trois ans à compter de la publication de la loisusmentionnée, soit jusqu’en décembre 2023.
Ce dispositif permet à un ouplusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion parl’activité économique (IAE) depuis au moins quatre mois, dans uneentreprise d’insertion (EI) ou un atelier ou chantier d’insertion(ACI) d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autrequ’une structure d’insertion pour l’activité économique (SIAE) ouune entreprise adaptée (EA).
Toutefois, les structures del’insertion par l’activité économique se sont encore peu saisies decette mesure : en 2021, aucun contrat passerelle n’a étésigné, notamment du fait de la publication tardive des textesd’application de ladite loi et de l’arrêté fixant le montant desaides au poste. En 2022, seulement 35 demandes ont été validées sur50. En 2023, 23 dossiers ont été déposés à date et 13 acceptés.
Il est donc proposé de reconduirel’expérimentation pour deux nouvelles années afin de permettre auxSIAE de se saisir de ce dispositif avec des actions decommunication, notamment en lien avec les réseaux de l’IAE, et depouvoir l’évaluer de façon optimale.