ART. 35	N°II-405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-405
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	11 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	11 000 000	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à la loin° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français. Lesdébats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceuxqui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Reléguésdans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la Franceet leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ilsoccupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sontainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.
La loi de 2005 avait offert à titrede reconnaissance le choix entre 3 options : 
- Allocation de reconnaissancetrimestrielle de 2 903€ par an sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + uncapital de 20 000€
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de30 000€.
Pour les choix 1 et 2, en cas dedécès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoitl’allocation si elle en fait la demande. Si le mari est décédéavant la loi, c’est son épouse qui choisit entre les 3options. 
Conscients de la faiblesse desrevenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, lesparlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du29 décembre 2015) d’un montant annuel équivalent à l’allocation dereconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005)  pour lesveuves dont le mari décèdent à partir de 2016  sauf pourcelles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.
Le doublement de l’allocation dereconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discoursdu Président de la République le 20 septembre, puis la levée de laforclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intentionlouable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.
- Les veuves dont le mari estdécédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois(allocation de reconnaissance).
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère).
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois(allocation viagère).
Aucune raison ne justifie queles veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé aprèscette date. D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordéeen 2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend lasituation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi la mêmeoption, mais dont le mari était décédé avant 2005.
Le présent amendement propose doncde mettre un terme à ces disparités en accordant une allocationviagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décèsde leur ex conjoint. 
Il propose également d’étendre larente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d’ancienssupplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d’équité etd’équilibre. Il est en effet nécessaire d’harmoniser les différentsdispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard desharkis et de leurs conjoints qui se sont superposés, créant cefaisant des disparités dans l’indemnisation des personnesconcernées.
Ce serait un acte fort dereconnaissance à l’égard de ces retraitées à la pension modiquefaute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui auraitpermis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure couterait 11millions en 2024 mais compte tenu de l’âge  des bénéficiairesce montant diminuerait chaque année.
De façon concrète, l’amendementflèche 11 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 -Action en faveur des rapatriés du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation ».
Par souci du respect des règles derecevabilité, il réduit à due concurrence en AE et en CP lescrédits de l’action 02 - Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale du programme158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale». 
Evidemment cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever legage.