APRÈS ART. 59	N°II-4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4050
présenté par
M. Le Gac, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase du I del’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018,le nombre : « cinq » est remplacé par lenombre : « huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation relative àl’élargissement des formes d’Insertion par l’Activité Economique(IAE) au travail indépendant a été mise en place par la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel qui créent à titre exéprimental et pour unedurée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023 lesEITI : Entreprises d’Insertion par le TravailIndépendant.
Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publicspour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement àdestination des publics, le cas échéant dans le cadre d’un contratd’engagement, éloignés de l’emploi, avec un objectif :l’autonomie professionnelle et financière et et la lutte contrel’exclusion sociale, Les EITI s’adressent particulièrement àcertaines situations personnelles (femmes seules avec enfants,personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, etc.)difficilement conciliables avec un cadre de travail salariéclassique, tout en assurant une grande flexibilité dansl’élaboration des parcours d’insertion. En particulier, 37 %des personnes accueillies dans une entreprise d’insertion par letravail indépendant sont bénéficiaires du revenu de solidaritéactive, et selon la DARES, 37 % des prescriptions sontréalisées par Pôle emploi et 13 % par les départements.
Cette expérimentation a fait l’objet d’une récente évaluation parune mission de l’IGAS, qui a produit un rapport en mai 2023 enrecommandant de proroger l’expérimentation.
Le présent amendement prolonge en conséquence de 3 ansl’expérimentation sur la base d’un nouveau cahier des chargesresserré.