ART. 35	N°II-4051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4051
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	241 186	
Cellule d’aide aux blessés et malades militaires enPolynésie(ligne nouvelle)	241 186	0	
TOTAUX	241 186	241 186	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer la somme de 241186 euros enAE comme en CP à la création, en Polynésie, d’une cellule d’aideaux blessés militaires polynésiens issus des trois armées.
Les cellules d’aide des trois armées : la cellule d’aideaux blessés de l’armée de Terre (CABAT) ; la cellule d’aideaux blessés et d’assistance aux familles de la Marine(CABAM) ; la cellule d’aide aux blessés, malades et famillesde l’armée de l’Air et de l’Espace (CABMF Air), ont pour missioncommune d’apporter au blessé ou malade militaire une aideadministrative, juridique ou encore morale.
La CABAT prévoit en plus de les accompagner dans un projet deréinsertion professionnelle, raison pour laquelle, parl’intermédiaire d’un réseau d’expert, elle à la possibilité deproposer des offres de stage dans tout l’hexagone.
Le blessé ou malade militaire polynésien, en convalescence surson territoire, n’a pas accès à de telles offres de stagepuisqu’elles ne sont dispensées que dans l’hexagone et que près de15000 km2 les séparent de la Polynésie : ce même éloignementgéographique empêche la CABAT d’agir en Polynésie lorsque,pourtant, ce territoire rentre dans le champ d’action de laditecellule d’aide.
Pour pallier l’éloignement géographique et permettre au blesséou malade militaire polynésien de bénéficier de stages deréinsertion ou de reconversion professionnelle, il convient decréer une structure, semblable à celles des cellules d’aide destrois armées, en Polynésie et qui sera apte à réaliser les mêmesmissions que ces dernières et destinée aux blessés issus des troisarmées.
Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et se conformer auxobligations de la LOLF, nous contraint à opérer, par cetamendement, le mouvements de crédit suivants :
Le programme « 168 - Indemnisation des victimes desrépercutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale » est minoré de 241186 euros enAE et CP au profit d’une ligne budgétaire nouvellement créée« Cellule d’aide aux blessés et malades polynésiens »majorée de 241186 euros en AE et CP.