ART. 35	N°II-4052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4052
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
Dotation supplémentaire aux ARS et aux DRAJES pour le développementdes Maisons sport-santé(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’accroître le budget desagences régionales de santé dans le but de financer ledéveloppement de Maisons sport santé.
Les Maisons sport-santé (MSS) sont des structures réunissantprofessionnels de santé et du sport, dont les cibles principalessont les personnes en affection longue durée (ALD) et les publicsles plus éloignés de l’activité physique et sportive. Leurdéveloppement s’inscrit dans une dynamique générale d’accentuationde la dimension préventive du soin. L’objectif recherché étant delutter contre la sédentarité et ses conséquences néfastes :obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, etc. Les MSS ont unequadruple mission :
• accueillir le public souhaitant pratiquer ou reprendre uneactivité physique et sportive
à des fins de santé, de bien-être ;
• le renseigner sur les offres de pratique disponibles localement;
• l’informer et le conseiller sur les bienfaits de l’activitéphysique et sportive ou adaptée ;
• et l’orienter vers des professionnels qualifiés
On en dénombrait 573 en 2023, et ces MSS ont assuré près de 360000 prises en charge depuis leur création en 2019. Mais ellesdoivent composer avec des difficultés dont celle majeure de leurfinancement, comme l’indique la note “”Les Maisons sport-santé :des enjeux de coordination, de légitimation et de financement”” del’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire,parue en juillet 2023.
Ces structures dépendent fortement des subventions publiquesdans la mesure où les cotisations des usagers comptent peu dansleurs finances (surtout pour les structures associatives) et oùelles composent avec l’obstacle majeur de la non prise en chargepar l’assurance maladie et les complémentaires santé de l’activitéphysique et sportive sur prescription (sauf cas rares). En 2002,financements apportés par le ministère de la Santé s’élevaient à4,2 millions d’euros pour près de 500 structures existantes à cettepériode.
L’INJEP met en avant l’insuffisance de ces financements ainsique leur caractère non pérenne. La nécessité de répondre à desappels à projets annuels entraîne un véritable gaspillage desressources des acteurs de ces structures : chaque dossier complété,c’est autant de temps et de moyens en moins consacrés à laréalisation de leur mission. Les MSS sont égalementinégalitairement dotés selon leur ancrage territorial : certainescaisses d’assurance maladie et certaines agences régionales desanté (ARS) assurant des financements tandis que d’autres non.
Pour permettre aux MSS de se déployer plus largement, d’existerdurablement et de toucher un public plus large, ce qui signifieraitl’atteinte d’objectifs de prévention produisant des effetsbénéfiques en termes de santé publique et prévenant des dépenses desoins curatifs nécessairement plus élevées, il est essentield’augmenter le financement des MSS par les ARS et les Délégationsrégionales à la jeunesse, à l’engagement et aux sports(DRAJES).
En ce sens, nous proposons de financer à hauteur de 5 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement unnouveau programme intitulé “Dotation supplémentaire aux ARS et auxDRAJES pour le développement des Maisons sport-santé”. Encontrepartie, nous diminuons d’autant les crédits de l’action 02”Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nousappelons le Gouvernement à lever le gage.