ART. 35	N°II-4053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4053
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
Financement des hébergements dans le cadre du dispositifAsalée(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir le financement del’hébergement des professionnels de santé intervenant dans le cadredu dispositif Asalée.
Créé en 2004 dans le but d’améliorer améliorer la prise encharge de patients souffrant de pathologies chroniques (diabète detype 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risquecardiovasculaire élevé, troubles cognitifs), le protocole decoopération Asalée associe désormais 8742 médecins, 2021 infirmierset bénéficie à deux millions de patients. Dépistages précoces,coordination du parcours de soin, gain de temps médical : ledispositif répond à des besoins de santé publique, et s’avèreparticulièrement utile pour palier la désertification médicale.
Le protocole bénéficie de financements spécifiques de la part duministère de la Santé et de l’assurance maladie à hauteur de 95 %de son budget. L’assurance maladie souhaite cependant ne plusaccompagner le financement des loyers d’ici à la fin 2023.
Des pistes de soutien sont explorées du côté des collectivités,départements et intercommunalités, convaincus par la réponseapportée aux soins de premier recours. Cependant, elles constituentdes prises en charge au cas par cas, sans garantie de pérennité etmalheureusement, générant des inégalités territoriales.
Afin de garantir l’équité territoriale du financement del’hébergement des professionnels dits Asalée, nous proposons doncd’abonder de 5 millions d’euros en AE et en CP un nouveau programmeintitulé “Financement des hébergements dans le cadre du dispositifAsalée” . En contrepartie, nous diminuons d’autant les crédits del’action 02 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379”Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nousappelons le Gouvernement à lever le gage.