AVANT ART. 50	N°II-4057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4057
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant la mise en œuvre d’uneallocation viagère unique à toutes les veuves de harkis et ancienssupplétifs de statut civil de droit local, sans tenir compte de ladate de décès de leur ex-conjoint, et étendant la rente viagère de700 euros par mois accordée aux veuves d’anciens supplétifs àtous les harkis eux-mêmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à la loin° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français.
À cette occasion les débats avaient mis en lumière ledélaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyantles exactions et massacres sur le sol algérien. Relégués dans desstructures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leursfemmes furent laissés sans formation professionnelle. Ilsoccupèrent des emplois peu rémunérés. De ce fait  lesretraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitiéd’un SMIC.
La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance auxanciens supplétifs et le cas échéant à leurs veuves le choix entre3 options : 
- Une allocation de reconnaissance trimestrielle de 2903€ paran, sans capital supplémentaire
- Une allocation de reconnaissance trimestrielle de 1926€ par an +un capital de 20 000€
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de30 000€.
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’anciensupplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si lemari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entreles 3 options.
Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’ancienssupplétifs de l’armée, ainsi que la forclusion  des demandesd’octroi de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 dela loi n° 2005-158 du 23 février 2005, les parlementaires votentune allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d’unmontant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance del’option 1 de la loi de 2005), au profit des seuls conjoints et exconjoints survivants qui étaient mariés ou qui avaient conclu unpacte civil de solidarité avec d’anciens harkis, moghaznis oupersonnels des autres formations supplétives de statut civil dedroit local, ayant servi en Algérie et fixé leur domicile enFrance.
Pour y avoir droit, le conjoint ou l’ex-conjoint doit réunir lesconditions suivantes : ne pas être remarié ou ne pas avoir concluun nouveau pacte civil de solidarité, ne pas avoir bénéficié desdispositions de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 précitée,et présenter la demande d’octroi de la nouvelle allocation dans ledélai d’un an suivant le décès de l’ancien membre des formationssupplétives. Le conjoint ou ex-conjoint qui n’a pas bénéficié desdispositions de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 précitéeet dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2016 peutsolliciter le bénéfice de cette nouvelle allocation.
Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2de la loi de 2005) à la suite du discours du Président de laRépublique le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par laloi du 23 février 2022, malgré leur intention louable, onttoutefois généré aujourd’hui des disparités injustes :
- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation dereconnaissance)
                                 
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois(allocation viagère)
 
Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédéavant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dontle mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 auxveuves de harkis dont le mari avait choisi l’option 3 rend lasituation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi la mêmeoption, mais dont le mari était décédé avant 2005.
Le présent amendement propose donc de mettre un terme à cesdisparités en accordant une allocation viagère unique à toutes lesveuves sans tenir compte de la date de décès de leur exconjoint. 
Cet amendement propose également d’étendre la rente viagère de700 euros par mois accordée aux veuves d’anciens supplétifs à tousles harkis eux-mêmes, dans un souci d’équité et d’équilibre. Il esten effet nécessaire d’harmoniser les différents dispositifs dereconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leursconjoints qui se sont superposés, créant ce faisant des disparitésdans l’indemnisation des personnes concernées.
Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de cesretraités à la pension modique, faute d’avoir bénéficié à leurarrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés.Cette mesure coûterait 11 millions d’euros en 2024 mais, comptetenu de l’âge des bénéficiaires, ce montant diminuerait chaqueannée par attrition naturelle.
La refonte des programmes de la mission “Anciens combattants” nepermet plus de financer une telle mesure sans prélever les créditssur le programme “’indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerremondiale”. Or les signataires de cet amendement ne souhaitent enaucun cas prélever des crédits sur un programme aussi g. C’est laraison pour laquelle au lieu d’opérer directement des mouvements decrédits, dont la compensation par le Gouvernement estincertaine, cet amendement d’appel prévoit de demander unrapport explicitant la mise en œuvre d’une allocation viagèreunique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès deleur ex conjoint et étendant la rente viagère de 700 euros parmois accordée aux veuves d’anciens supplétifs à tous les harkiseux-mêmes.