AVANT ART. 50	N°II-4058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4058
présenté par
M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’article 30 dela loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour laville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « et la liste des quartiersprioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre2014 est actualisée au 1er janvier2025 » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« ville », sont insérés les mots : « dans lesdépartements d’Outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésiefrançaise » ;
b) À la fin, l’année :« 2023 » est remplacé par l’année :« 2024 ».
II. – Par dérogation au troisièmealinéa du I de l’article 1 et au premier alinéa du I del’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’ aupremier alinéa du III de l’article L. 2334‑40 du code généraldes collectivités territoriales, à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine,les moyens financiers mobilisés au titre des instrumentsspécifiques de la politique de la ville et les crédits de ladotation politique de la ville pourront être mis en œuvre sur lesterritoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de lapolitique de la ville en l’absence de contrat de ville.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la politique de laville est en cours, tant pour la définition de la nouvelle listedes quartiers prioritaires, qui devrait aboutir au 1er janvier 2024en France métropolitaine et au 1er janvier 2025 en Outre-Mer, quepour les nouveaux contrats de ville. Ces contrats de villeEngagements Quartiers 2030 seront négociés sur la base de cettegéographie révisée dès l’automne 2023 et pourront être signésjusqu’au 31 mars 2024 en métropole et jusqu’au 31 décembre 2024 enOutre-Mer.
En effet, l’actualisation du zonage et la signature des nouveauxcontrats de ville dans ces territoires sont reportées d’un an parrapport à ce qui est actuellement prévu au deuxième alinéa du IIIde l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine, afin depermettre un travail approfondi de concertation à partir despréconisations d’une mission inter-inspections sur le zonage et lagouvernance de la politique de la ville en outre-mer.
Par ailleurs , il est proposé de modifier l’article 30 de la loin° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et lacohésion urbaine pour permettre, en métropole, l’engagement descrédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission «Cohésion des territoires » et ceux de la dotation politique deville rattachée au programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission« Relations avec les collectivités territoriales » dès le débutd’année 2024. Cette disposition est nécessaire pour ne pas mettreen difficulté financière les bénéficiaires des crédits de lapolitique de la ville, notamment les associations et pour ne pasretarder la mise en place des projets sur les territoires.