ART. 35	N°II-4059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4059
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	170 200 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	170 200 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	170 200 000	170 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de la Contribution devie étudiante et de campus (CVEC) devrait atteindre 170,2 millionsd’euros en 2024 en faveur des établissements d’enseignementsupérieur et à destination du réseau des œuvres universitaireset scolaires. Néanmoins c’est bien l’État qui devrait pourvoiraux besoins des universités et des CROUS.
Cet amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise à compenser la baisse de la dotation desétablissements d’enseignement supérieur liée à une suppressionde la CVEC, telle qu’adoptée lors de l’examen de la premièrepartie du projet de loi de finances pour 2024 en commission desfinances.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 170 200 000 €à hauteur respectivement de 85 100 000 € pour l’action 02 «Aidesindirectes» et de 85 100 000€ pour l’action 03 «Santé desétudiants et activités associatives, culturelles et sportives »du programme n° 231 « Vie étudiante » ;
- Une diminution de 170 200 000 €de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme n°172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoile Gouvernement est appelé à lever ce gage.