ART. 35	N°II-4060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4060
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	216 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	216 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	216 000 000	216 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression des frais d’inscription dans l’enseignement supérieurpublic pour les diplômes de niveau licence et de niveaumaster.
D’un montant de 170 euros pour uneinscription en licence et de 243 euros en master, ces frais formentune entrave à l’Université publique, service publicd’enseignement supérieur auquel l’accès doit être libre etgratuit.
Les étudiant·es boursier·es sontcertes exonéré·es mais compte-tenu des critères d’attributiondes bourses sur critères sociaux problématiques dans l’optiqued’une autonomisation et d’une autodétermination de la jeunesse, ilest incontestable que les effets de seuil et les critèresconduisent des étudiant·es précaires à devoir s’acquitter desfrais d’inscription.
Si, selon un rapport de la Cour descomptes, les recettes issues des frais d’inscription payés par lesétudiant·es qui y sont soumis correspondent à moins de 2 % desrecettes des établissements d’enseignement supérieur (soitenviron 216 millions d’euros), pour les étudiant·es ceux-cicorrespondent à une charge supplémentaire dans le budget annueld’études.
Dans un contexte inflationnisteincertain, conjuguant des coûts de logement et d’alimentation deplus en plus élevés pour les jeunes en études supérieures, lasuppression des frais d’inscription universitaires se révèleêtre une mesure en faveur du pouvoir de vivre des étudiant·es etune proposition politique en cohérence avec le projet d’uneUniversité publique, ouverte, démocratisée et accessible.
Dans le respect des règles derecevabilité financière, le présent amendement propose :
- Une augmentation de 216 000 000€, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », à destination de l’action 01 «Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence »pour 91 000 000 € et de l’action 02 « Formation initiale etcontinue de niveau master » pour 125 000 000 € ;
- Une diminution de 216 000 000 €,en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace» du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoile Gouvernement est appelé à lever ce gage.