ART. 35	N°II-4063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4063
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	15 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	15 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decompenser le coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail quipèse à hauteur de 15 millions d’euros chaque année sur le budgetdes universités. 
Depuis le 1er septembre2021, les agents publics des trois fonctions publiques (d’État,territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciairesbénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montantde l’indemnité, fixé initialement à 220 euros par an, a étémodifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre2022. Il est de 253,44 euros par an depuis le 1erjanvier 2023.
Le manque de financement dédié faitpeser une contrainte sur la gestion de la masse salariale etconduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment parle non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserverleurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsique, depuis plusieurs années, des universités mettent en place desplans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à nepas pourvoir les postes vacants. 
De plus, il est important de noterque l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire detélétravail s’inscrit dans un contexte déjà compliqué parl’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensationintégrale des mesures dites « Guérini » qui détériorentles marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leursressources propres et contraignent les établissements à puiser dansleurs fonds de roulement. 
L’absence de compensation del’indemnité forfaitaire de télétravail aurait des conséquencesregrettables sur les missions de formation, de recherche etd’innovation des universités.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement suggère :
- Une augmentation de 15 000000 €, en AE et en CP, de l’action 15 « Pilotage etsupport du programme » du programme n° 150« Formations supérieures et rechercheuniversitaire » ;
- Une diminution de 15 000000 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Moyens générauxet d’appui à la recherche » du programme n° 193« Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.