ART. 35	N°II-4068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4068
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à agiren faveur de l’accès des bachelier·es de l’enseignementprofessionnel à l’Université. 
Dans une tribune, des présidentsd’universités font le constat que « l’égalité d’accès àl’enseignement supérieur est une quête inachevée en France. »En effet, c’est une évidence, les études supérieures, si elles sesont massifiées, ne sont pas accessibles à toutes et tous dans lesmêmes conditions, et cela est encore plus vrai pour les élèvesissus de la voie professionnelle qui, rappelons-le, constituent lescatégories d’élèves les plus défavorisés : 56,7 %contre 29,9 % en lycée général et technologique !Seuls 5 % des bachelier·es professionnel·les s’inscrivent àl’Université où ils et elles réussissent moins que leurspairs. 
Surtout, on observe un mouvement defond qui se confirme année après année : les lycéens etlycéennes professionnelles accèdent de moins en moins àl’Université. En effet, s’ils sont 5 % à entrer à l’Universitéaprès avoir obtenu un bac professionnel, ils étaient 7,7 % en2010 ! Il est urgent d’inverser cette courbe et surtout dedépasser les taux connus jusqu’alors. 
Les élèves issus de voieprofessionnelle sont orientés prioritairement en Institutuniversitaire de technologie (IUT) et Sciences technologiessanté (STS).  76 % des bachelier·es professionnel·les ontreçu une proposition d’admission en Brevet de technicien supérieur(BTS) en 2022. Si cette orientation permet un accès en étudessupérieures, elle reste insatisfaisante, marquant ainsi laconservation des déterminismes sociaux à l’entrée del’Université.
La réforme des lycéesprofessionnels a commencé à être mise en œuvre en cette rentrée2023. Les concertations entre le ministère de l’Education nationaleet les syndicats d’enseignant·es sont en cours autour de latransformation de l’année de terminale. Une des pistes évoquéespourrait être de décaler les épreuves du baccalauréat en mars. Celaentraînerait une diminution sans commune mesure des heuresd’enseignements généraux. Pourtant, à mesure que ces heuresd’enseignement généraux déclinent, c’est aussi la possibilité pourles élèves de lycée professionnel d’intégrer et de réussir àl’Université qui est réduite, ce qui constitue une inégalitécriante. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement d’appelpropose : 
- Une augmentation de 1 €, enAE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieureset recherche universitaire », à destination de l’action 01« Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence » ;
- Une diminution de 1 €, en AEet en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».