ART. 35	N°II-4074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4074
présenté par
Mme Sabatini, Mme Engrand, M. Falcon, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Atout France, opérateur de l’Étaten matière touristique, bénéficiait jusqu’en loi de financesinitiale pour 2023 d’une fraction du produit des recettes issuesdes droits de visa.
Un décret d’août 2023 supprime cette source de financement pourAtout France, en raison de sa non-conformité à la loi organiquerelative aux lois de finances telle que modifiée par la loiorganique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021. Si l’on peutcomprendre la nécessité de se conformer aux nouvelles règlesbudgétaires en vigueur, il est anormal que la suppression d’un telproduit n’ait pas été compensée par une autre ressourcefinancière.
Le présent amendement vise donc à remédier à ce problème encompensant la perte d’une fraction des recettes “droits de visa”pour Atout France. Cet amendement a été déposé en commission desaffaires économiques avec un montant initial de 4,9 millionsd’euros (M€) ; il a été rejeté. Mme Émilie Bonnivard, rapporteurespéciale des crédits relatifs au tourisme a cependant fait adopter,en commission des finances, un amendement ayant le même objectifmais avec un montant de 5 M€.
Votre rapporteure, prenant en compte le vote de la commissiondes finances, souhaite donc aligner le montant sollicité sur celuiadopté au sein de cette commission, ainsi que le gage qui s’yrapporte. Les crédits sont donc transférés de l’action 9 “Pilotage,soutien et formation initiale” du programme 220 “Statistiques etétudes économiques” vers l’action 23 “Industrie et services” duprogramme 134 “Développement des entreprises et régulation”.
Le prélèvement de ce montant sur le programme 220 est réaliséuniquement à des fins de recevabilité financière de l’amendement.La rapporteure souhaite donc que le Gouvernement puisse lever legage.