ART. 35	N°II-4075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4075
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	150 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000	0	
SOLDE	150 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder le Conseil national du bruit (CNB), instance de conseil etde concertation placée auprès du MTECT. Cela vise à soutenirl’action d’expertise, de proposition et de communication duCNB.
Le présent amendement relève lescrédits à hauteur de 150 000 € en autorisations d’engagement etcrédits de paiement au titre de l’action 1 Prévention desrisques technologiques et des pollutions du programme 181Prévention des risques.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.