ART. 35	N°II-4076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4076
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	200 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dansl’objectif de revalorisation des métiers de la recherche. Il vise àlutter contre la précarité des enseignants vacataires àl’Université. Ces enseignants sont, en temps de travail effectif,les personnels les plus mal payés de France, puisqu’ils touchentparfois moins d’un tiers du salaire minimum horaire en dépitde leur niveau d’étude très élevé.
Ces enseignant·es sont 300 000 enFrance, ils assurent 25 % des heures de cours à l’Université maisleur rémunération ne représente que 0,6 % du budget del’enseignement supérieur. Sans ces vacataires les universités nepourraient pas répondre à l’augmentation annuelle des effectifsd’étudiant·es et les enseignant·es titulaires ne pourraient pasconsacrer du temps à la recherche à côté de leur charged’enseignement. Il y a donc urgence à améliorer les conditions detravail de ces personnels indispensables qui sont, en outre, privésde la majorité des droits des agents publics compte tenu de leurstatut précaire et juridiquement mal défini.
Cet amendement a été travaillé avecet en soutien au Collectif Vacataires.org
Pour le respect des règles derecevabilité financière, il est prévu : 
- Une augmentation de 200 000 000€, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire » à destination de l’action02 « Formation initiale et continue de niveau master » àhauteur de 100 000 000 € et de l’action 03 « Formationinitiale et continue de niveau doctorat » à hauteur de 100 000000 € ; 
- Une diminution de 200 000 000 €,en AE et en CP, de l’action 01 « Pilotage et animation »du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
Nous appelons leGouvernement à lever le gage.