ART. 56	N°II-4078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4078
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis LeVI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une commune cessed’être éligible à la part principale ou à la part majoration de ladotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cettecommune perçoit, pendant trois ans, une garantie dégressivecalculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plusdroit. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où la communecesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et 50 % latroisième année. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une commune cessed’être éligible à cette fraction de la dotation de solidaritérurale entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendanttrois ans une garantie dégressive calculée par application d’unpourcentage au montant perçu l’année précédente. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à renforcer les mécanismes degarantie existants des dotations nationales de péréquation(DNP) et de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale(DSR), dans l’objectif de mieux accompagner les impacts de laréforme des critères financiers des dotations.
En effet, des modifications ont étéapportées en 2022 au potentiel financier et à l’effort fiscal descommunes, rendues nécessaires en raison des récentes suppressionsd’impôts locaux, et notamment de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales. Ces modifications vont avoir des impactsimportants sur certaines dotations de péréquation, entraînant despertes d’éligibilité pour un nombre important decommunes. 
Dans le cadre d’une étudeAMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023, des simulations ont étéfaites pour mesurer l’impact spontané (hors lissage et garanties)de ces modifications. Les simulations montrent des effetsparticulièrement marqués sur la DSR-cible et sur la DNP, plussensibles aux évolutions de potentiel financier. Ainsi, sur les10 000 communes éligibles à la DSR-cible, la réformeentraînerait la perte de cette dotation pour 2 264 communes,et l’entrée dans la dotation pour un nombre identique de communes.Concernant la DNP, la réforme des critères entraînerait la perte dela dotation pour 5 017 communes (sur environ 21 500communes éligibles), et l’entrée dans la DNP de 2 065communes. 
Pour accompagner la réforme descritères, la loi a d’ailleurs mis en place un dispositif delissage, qui étale la montée en puissance des nouveaux critères surla période 2023 – 2028. Ainsi, en 2023, la nouvelledéfinition du potentiel financier des communes a produit sespremiers effets, pour une fraction limitée à 10 %. Lesmodifications apportées à l’effort fiscal, qui produiront deseffets de biais, ont quant à elles été intégralement neutralisées,dans la perspective d’un critère plus pertinent. Pourtant, lesimpacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre de communesperdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, et autant decommunes devenant éligibles) a ainsi été plus important que lesannées précédentes (entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va sereproduire et monter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028,où les nouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compterde 2024, les impacts seront d’autant plus marqués que lesmodifications de l’effort fiscal commenceront également à produireleurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportéeaux effets de biais identifiés. 
Il est donc important de compléterle dispositif de lissage afin de protéger encore davantage lescommunes perdantes. A cette fin, il est proposé de renforcer lesmécanismes de garantie prévus en cas de sortie de la DNP et de laDSR-cible : au lieu de percevoir une garantie d’une seuleannée à hauteur de 50 % comme le prévoit le droit commun, lescommunes concernées par une perte de DNP et/ou de DSR-cibleintervenant entre 2024 et 2028 inclus percevraient une garantiedégressive sur trois ans.
Le présent amendement est issud’une proposition de l’Association des maires de France et desprésidents d’intercommunalités.