ART. 58	N°II-4079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4079
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« À compter de 2024, cettedotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaquestation en fonctionnement dans la commune au 1er janvierde l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaquestation en fonction du nombre de demandes de passeports et decartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours del’année précédente, selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de ladotation est attribuée aux communes pour chaque stationd’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année encours, à un module dématérialisé et interopérable de prise derendez-vous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES vise à rétablir le principe du versement d’une partforfaitaire et d’une part variable de la dotation titres sécurisés(DTS), tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cetterédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté ainsique de la transparence. 
Tout en tenant compte de l’activitéréelle de chaque commune concernée, elle assurait, en outre, uneégalité de traitement entre celles-ci. 
La rédaction proposée par leprésent projet de loi de finances ne permet ni de se projeter, nide prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotationsuffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quellesomme sera attendue. 
De plus, la formulation empruntée,par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’unepart forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer lescommunes qui se sont fortement investies pour faire face à lasituation de crise.
Le présent amendement est issud’une proposition de l’Association des maires de France et desprésidents d’intercommunalités.