APRÈS ART. 59	N°II-4080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4080
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – À la fin du premieralinéa, les mots : « dont la population n’excède pas 20000 habitants dans les départements de métropole et 35 000habitants dans les départements d’outre-mer » sont remplacéspar les mots : « caractérisées comme rurales au sens del’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
II. – Les cinquième etsixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar un collège regroupant les maires et par un collège regroupantles présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale, pour chacune des deux catégories. »
III. – À la fin du septième alinéa,les mots : « doivent détenir la majorité des sièges ausein de la commission » sont remplacés par les mots :« ne peuvent détenir plus de la moitié des sièges au sein descatégories mentionnées aux 1° et 2° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Écologiste – NUPES vise à apporter desmodifications aux règles de composition des commissionsdépartementales d’élus instituées auprès du représentant del’Etat pour la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR). 
Dans chaque département, il existeactuellement une commission intervenant dans l’attribution dessubventions au titre de la DTER, en étant saisie des subventions aumontant supérieur à 100 000 euros. Si noussoutenons l’association des élus locaux et de parlementairesdans l’attribution des fonds de cette dotation, la composition dela commission ne semble pas pleinement satisfaisante alors que laDETR s’adresse aux collectivités rurales. 
Il est ainsi proposé de renforcerla représentation des maires ruraux par les mesures suivantes: 
- Les représentants des mairesconcerneront les communes considérées comme rurales au sens del’INSEE ;
- Les représentants des maires etdes présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre seront élus par leurs pairs ;
- Les sièges dévolus aux maires etprésidents d’établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre ne pourront pas être majoritairement occupés parces derniers.
Le présent amendement est issud’une recommandation de l’Association des maires ruraux deFrance.