APRÈS ART. 59	N°II-4081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4081
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
I. – Le C est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « la région » sont remplacés parles mots : « le département » ;
b) La dernière phraseest supprimée.
2° Le troisième alinéa estsupprimé ;
3° Au quatrième alinéa, lesmots : « la région » sont remplacés par lesmots : « le département ».
II. – Est ajouté un Fainsi rédigé :
« F. – Dans chaquedépartement, il est institué auprès du représentant de l’État dansle département une commission composée : 
« 1° Des représentantsdes maires, dont la moitié sont des maires de communes dont lapopulation n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentantsdes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De l’ensemble desdéputés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-cicompte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département comptecinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sontdésignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par leSénat.
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar un collège regroupant les maires et par un collège regroupantles présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale, pour chacune des deux catégories.
« Les représentants desprésidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre visés au 2° ne peuvent détenir plus de lamoitié des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et2° .
« À chacune de ses réunions,la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de lacommission est assuré par les services du représentant de l’Étatdans le département. Le représentant de l’État dans le départementcommunique aux membres de la commission, cinq jours francs avanttoute réunion, une note explicative de synthèse sur les affairesinscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans lesmêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de lacommission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Le mandat desdéputés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, àchaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaquerenouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaqueannée les catégories d’opérations prioritaires au titre de ladotation et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État,les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacuned’elles.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application des présentesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Écologiste – NUPES vise à instituer auprès dureprésentant de l’État une commission représentant les élusdans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) et à renforcer sa décentralisation et déconcentrationau niveau départemental.
Actuellement, les décisionsd’attribution de subventions au titre de la DSIL sont confiées dansles seules mains du préfet de région. Sur le modèle dufonctionnement existant pour la dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR), il est proposé de créer une commissionassociant des représentants des maires, des présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et des parlementaires. Cette commission pourra à la foisfixer les catégories d’opérations prioritaires octroyant lebénéfice de la DSIL ainsi que les taux minimaux et maximaux desubvention applicable. Les membres de cette commission détiendrontles mêmes droits d’information et d’avis que pour la commissionDETR. Ce travail se fera au plus près des enjeux territoriaux enpassant à un niveau d’attribution régional à un niveaudépartemental.
L’articulation entre ladéconcentration des crédits et une logique de décentralisationpermettront à la DSIL un soutien renforcé dansl’investissement, en adaptant les stratégies de programmation auxbesoins locaux.