ART. 56	N°II-4082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4082
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer auxalinéas 48 à 55 l’alinéa suivant :
« 3° Au 2° del’article L. 3334‑6, les mots : « des produitsdépartementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :« de la fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application des A et B du XXV del’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 ». »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme fiscal qui a consisté àl’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur lespropriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par ladévolution d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée a eu desconséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a doncété décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveaupanier de recettes départementales, de neutraliser les effets de laréforme fiscale sur les indicateurs.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des départements quientraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pourquelques-uns. Qui plus est, la perspective d’une réforme desdotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et lesdépartements empêche d’entreprendre une simulation de l’intégralitédes effets d’une réforme du potentiel fiscal de ces derniers surleurs financements, dans un contexte où de nombreuses incertitudespèsent déjà sur l’équilibre de leurs budgets (baisse des droits demutation à titre onéreux, révision négative de la taxe sur lavaleur ajoutée, augmentation des dépenses sociales). 
Le Gouvernement explique que laréforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ceprojet de loi de finances au motif qu’il existerait un risqued’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’Etat. Si celui-ciest avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour lecalcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont lasuppression est approuvée, il en est autrement d’un potentielfiscal corrigé qui est codifié dans le code général descollectivités territoriales depuis la suppression de la taxeprofessionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamaisété questionnée. 
Il est reconnu la nécessité defaire évoluer les indicateurs financiers mais il estsouhaité que les conditions soient requises en termes de priseen compte des conséquences d’une telle réforme et que, parconséquent, la réforme des dotations CNSA ait préalablement lieuDès lors, il est demandé par le groupe Écologiste – NUPES lasuppression du projet gouvernement à cet égard.
Le présent amendement est issud’une proposition de Départements de France.