ART. 56	N°II-4083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4083
présenté par
M. Raux, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 74, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Le 3° du IVest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À compter de 2024, ceplafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant estinférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés decommunes appartenant à la même catégorie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise au déplafonnement de la dotationd’intercommunalité pour les communautés de communes.
L’article 250 de la loi definances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité (DI).Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer lesinégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes parcatégories d’établissements publics de coopération intercommunale(EPCI), ces derniers ayant désormais des degrés d’intégrationfiscale proches.
Cependant, bien que la réforme aitpermis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant dedotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écartencore important dans les montants de dotation d’intercommunalitépar habitant, notamment concernant les communautés decommunes. 
C’est pourquoi, dans le cadre desdiscussions du projet de loi de finances pour 2023, ilavait avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalitésles plus fragiles afin de réduire l’écart de dotationd’intercommunalité par habitant, sous certainesconditions :
- être une communauté decommunes ;
- regrouper moins de 20 001habitants ;
- avoir un potentiel fiscal parhabitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen desétablissements appartenant à la même catégorie ;
- avoir une dotation par habitanten N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitantdes EPCI (toute catégorie confondue).
Cette proposition a été retenuedans le texte final. Cette mesure a bénéficié à 57 EPCI à fiscalitépropre (33 CC à FA et 24 CC à FPU), pour un coût de 6,7 millionsd’euros financé grâce à la hausse de la dotation globale defonctionnement (DGF) en 2023.
Cependant, bien que cette mesureait permis de donner un second souffle à de nombreuses communautésde communes, il est nécessaire de poursuivre cet effort dans uncontexte d’inflation où les intercommunalités les plus fragiles ontplus que jamais besoin de soutien financier. 
C’est pourquoi cet amendementpropose :
- d’assouplir les conditionsd’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation parhabitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne parhabitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes,qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiterde ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ;
- de prolonger ce déplafonnement,afin de protéger certaines communautés de communes, dont lepotentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, parexemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leursdotations ;
- de maintenir les autres critèresd’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être unecommunauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dontle potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscalpar habitant moyen des établissements appartenant à la mêmecatégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).
À ce stade, et compte tenu desdonnées DGF pour 2023, ce déplafonnement de la dotationd’intercommunalité concernerait 67 communautés de communes pour unmontant total estimé à 4,3 millions d’euros. Cette mesure nereprésente pas de dépenses supplémentaires pour le budget del’État, car elle sera financée en une année par l’accroissementannuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par andepuis 2019, et + 90 millions d’euros par an dans le cadre de laproposition de l’article 56 du projet de loi de finances pour2024), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotationd’intercommunalité en 2024.
Le présent amendement est issud’une proposition de l’Association des maires de France et desintercommunalités.