ART. 35	N°II-4085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4085
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	5 500 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 500 000	
TOTAUX	5 500 000	5 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES vise à revaloriser la dotation de soutien àl’investissement des départements (DSID) à hauteur de l’évolutionprévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2024,soit une hausse de 2,6 % selon l’estimation du présent projet deloi de finances.
La stagnation de la DSID est àexclure si nous voulons soutenir les budgets des départements dansun contexte d’inflation encore élevé, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux.
Cette non-indexation de la DSIDs’ajouterait à celle de la dotation globale de fonctionnement, quia déjà « coûté » aux départements 438 millionsd’euros en 2022 et 865 millions d’euros en 2023.
Pour le respect des règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
- Une augmentation de5,5 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 03 « Soutienaux projets des départements et des régions » du programme n°119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » ; 
- Une diminution de5,5 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programmen° 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Départements de France.