ART. 35	N°II-4086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4086
présenté par
M. Raux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 900 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 900 000	
TOTAUX	3 900 000	3 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES vise à revaloriser la dotation politique de la ville(DPV) à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice desprix à la consommation pour 2024, soit une hausse de 2,6 % selonl’estimation du présent projet de loi de finances.
La stagnation de la DPV est àexclure si nous voulons soutenir les budgets descollectivités dans un contexte inflationniste encoreélevé, afin qu’elles puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de laDPV s’ajouterait à celle de la dotation globale defonctionnement.
Pour le respect des règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
- Une augmentation de3,9 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Soutienaux projets des communes et groupements de communes » duprogramme n° 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » ; 
- Une diminution de3,9 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » duprogramme n° 122 « Concours spécifiques etadministration ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.