ART. 35	N°II-4088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4088
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	27 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	27 000 000	
TOTAUX	27 000 000	27 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES vise à revaloriser la dotation d’équipement des territoiresruraux (DETR) à hauteur de l’évolution prévisionnelle del’indice des prix à la consommation pour 2024, soit une hausse de2,6 % selon l’estimation du présent projet de loi de finances.
La stagnation de la DETR est àexclure si nous voulons soutenir les budgets descollectivités dans un contexte inflationniste encoreélevé, afin qu’elles puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de laDETR s’ajouterait à celle de la dotation globale defonctionnement.
Pour le respect des règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
- Une augmentation de27 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Soutienaux projets des communes et groupements de communes » duprogramme n° 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » ; 
- Une diminution de 27 millionsd’euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programmen° 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.