ART. 50	N°II-4089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4089
présenté par
Mme Thillaye, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Josso, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. de Courson, M. Lecamp, Mme Maud Petit, Mme Poussier-Winsback et Mme Rilhac
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« c) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime faitl’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre dekWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser,à usage constant. Les modalités d’évaluation et de contrôle durespect de cette obligation sont précisées pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le fléchage des aides MaPrimeRénov’ afin de maximiser legain énergétique entraîné par le dispositif au niveau national, encréant une pondération au kWh économisé, par rapport aux travauxconcernés. Ce coefficient permettrait par ailleurs de mieuxexpliciter le lien direct entre ces aides et les économiesd’énergie à réaliser dans le cadre
de la transition énergétique.
En effet, sur deux foyers à revenus égaux, envisageantd’effectuer les mêmes travaux sur des bâtiments affichant les mêmesperformances énergétiques, mais dans des zones aux conditionsclimatiques différentes, il semble pertinent d’inciter plusfortement celui dont les travaux permettront le meilleur gainénergétique, par souci d’efficacité du dispositif global.
A ce jour, deux volets spécifiques du dispositif MaPrimeRénov’(MaPrimeRénov’ Sérénité, pour les ménages modestes et trèsmodestes, et MaPrimeRénov’ Copropriétés, pour les travaux sur lesparties communes des copropriétés) présentent par ailleurs uncritère de gain énergétique minimum obligatoire, fixé à 35% : cetamendement ne remet pas en question cette disposition.
Cet amendement n’a plus non d’incidence sur le budget alloué audispositif MaPrimeRénov’. Les caractéristiques de cette pondérationsont précisées par décret.