APRÈS ART. 49	N°II-4090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4090
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 827‑3 ducode général de la fonction publique est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les conditions prévues au II de l’article L. 862‑4du code de la sécurité sociale et à l’article L. 871‑1 du codede la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contratscollectifs souscrits pour les agents affectés à l’étranger.Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de cescontrats ne sont pas fixées en fonction de l’état desanté. »
II. – Le III de l’articleL. 4123‑3 du code de la défense est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les conditions prévues au II de l’article L. 862‑4du code de la sécurité sociale et à l’article L. 871‑1 du codede la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contratscollectifs souscrits pour les militaires affectés à l’étranger.Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de cescontrats ne sont pas fixées en fonction de l’état desanté. »
III. – Le I del’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février2021 relative à la protection sociale complémentaire dans lafonction publique est ainsi modifié :
a) Le 1° est complétépar une phrase ainsi rédigée : « . Celle-ci peutêtre prolongée dans la limite d’une année. » et après lepremier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pardérogation à l’alinéa précédent, lorsque le terme de la convention,après prolongation d’une année, est antérieur au 31 décembre 2024,la convention peut être prolongée pour une durée supérieure à un ansans excéder cette date ; » 
b) Au 2° ,l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’amendement modifie ladate d’entrée en vigueur du nouveau régime de protectioncomplémentaire en santé et sécurise le cadre applicable aux agentsaffectés à l’étranger.
Compte tenu de la nécessité dedécliner le régime dans les différents départements ministériels etétablissements de l’État, des délais de procédure de marché publicet des adaptations à réaliser dans les systèmes d’information enressources humaines et de paye, il est apparu indispensable desécuriser le déploiement du nouveau régime de protectioncomplémentaire en santé en le reportant au 1er janvier2025 pour ceux des ministères qui devaient le mettre en œuvre au1er janvier 2024. Ce report nécessite par ailleursd’autoriser une prolongation des conventions de référencement déjàrenouvelées jusqu’à la date du 31 décembre 2024 afin d’éviter touterupture de couverture. Dans l’attente de la mise en œuvre dunouveau régime, les agents continueront de percevoir, comme c’estle cas depuis le 1er janvier 2022, le financementforfaitaire de 15 € par mois au titre du remboursement d’unepartie des cotisations de protection sociale complémentaire ensanté.
Par ailleurs, le présent amendementsécurise le régime juridique applicable à la couverture des agentsde l’État et militaires affectés à l’étranger. En effet, le régime,tel qu’il est prévu à l’article L. 827‑3 du code généralde la fonction publique et L. 4123‑3 du code de la défense, nepeut être directement appliqué à ces agents parce que le régime descontrats solidaires et responsables ne trouve pas à s’appliquerdans ces territoires. Pour leur assurer une couverture efficienteet sécuriser la participation financière des employeurs publics, ilest donc nécessaire de permettre aux employeurs de financer àhauteur de 50 % du coût de la cotisation des contrats deprotection sociale complémentaire en santé qui ne répondent passtricto sensu aux cahiers des charges des contratssolidaires et responsables tels que défini par le code de lasécurité sociale.