APRÈS ART. 49	N°II-4091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4091
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le code général de la fonctionpublique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’articleL. 822‑8 est complété par une phrase ainsi rédigé :« Cette part du traitement peut être portée à 60 % pardécret en Conseil d’État si un accord conclu en application del’article L. 221‑2 du présent code leprévoit. » ;
2° Après l’articleL. 828‑1, il est inséré un article L. 828‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 828‑1‑1. – I.- L’enfant ayant droitdu fonctionnaire civil de l’État décédé bénéficie du paiement d’unerente temporaire d’éducation dans des conditions fixées par décret,notamment relatives à la position statutaire occupée par lefonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayantdroit et à sa poursuite d’études. 
« II.- L’enfant en situationde handicap ayant droit des agents mentionnés au premier alinéa,bénéficie du paiement d’une rente viagère sans condition d’âge nide poursuite d’études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec larente temporaire d’éducation. »
II. – Le code de la défense estainsi modifié :
1° Après l’articleL. 4123‑17, il est inséré un article L. 4123‑17‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 4123‑17‑1. – I. – L’enfant ayantdroit du militaire décédé bénéficie du paiement d’une rentetemporaire d’éducation dans des conditions fixées par décret,notamment relatives à la position statutaire occupée par lemilitaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droitet à sa poursuite d’études.
« II.- L’enfant en situationde handicap ayant droit du militaire mentionné au premier alinéa,bénéficie du paiement d’une rente viagère sans condition d’âge nide poursuite d’études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec larente temporaire d’éducation. » ;
2° À la deuxième phrase dutroisième alinéa de l’article L. 4138‑13, le mot :« moitié » est remplacé par le taux :« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transpose lesengagements à caractère législatif de l’accord interministérielrelatif à l’amélioration des garanties en prévoyance qui portentsur les risques d’incapacité de travail et de décès.
Le 1° du I permet de porter,par décret en conseil d’État, et uniquement si un accord conclu enapplication de l’article L. 221‑2 du code général de lafonction publique le prévoit, à 60 % de leur rémunération leniveau de prise en charge des agents pendant les deuxième ettroisième années du congé de longue maladie.
En outre, le 2° du I améliorela couverture en matière de prévoyance décès par la créationde rentes éducation pour les ayants droit des agentsfonctionnaires civils de l’État, dans l’objectif de pourvoir auxbesoins financiers du ou des enfants de l’assuré dans le cadre deleurs études. Il est également créé une rente viagère à destinationdes enfants en situation de handicap dont le parent est décédé.
Le II procède de même au bénéficiedes militaires.