ART. 35	N°II-4095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4095
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	200 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	200 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 200 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines » ausein de l’action n° 3 « Patrimoine des musées de France » auprogramme “Transmission des savoirs et démocratisation de laculture” au sein de l’action 1 “Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle”.
L’an passé dans le budget 2023, une augmentation inédite de 20% des moyens alloués à l’enseignement de l’architecture a étéobtenue, afin de permettre notamment d’aider les écoles nationalesd’architectures de pouvoir faire face à l’inflation. Cet effortfinancier inédit est venu s’ajouter aux 57 millions d’euros duplan de relance investis dans la rénovation des écoles.
En outre, le ministère de l’enseignement supérieur et de larecherche a annoncé une mesure historique à destination de tousles boursiers : 5 000 étudiants des ENSA toucheront au moins 37euros supplémentaires par mois dès la rentrée 2023 et près de700 passeront à un échelon de bourse supérieur. Ils serontégalement plus nombreux à bénéficier d’une bourse pour lapremière fois, ainsi que des avantages qui y sont associés.
Aussi depuis la rentrée 2023, les rémunérations desenseignants chercheurs et des doctorants en architecture sontalignées sur celles de leurs homologues des universités.
Néanmoins, comme l’indiquait mon collègue Alexandre Holroyddans son rapport parlementaire, publié à la mi-mai, la situationdes ENSA est bien plus contrastée.
Si les moyens n’ont pas cessé d’être augmentés depuis 2018,il apparait toujours un manque d’orientation pour de nombreusesécoles et étudiants.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens alloués auxécoles nationales d’architectures et à ce que le gouvernement neles oublie pas.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent legouvernement à lever le gage.