APRÈS ART. 54	N°II-4097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4097
présenté par
Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, Mme Yadan, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Heydel Grillere et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Lebénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes etindirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publicationsprésentant un caractère d’information politique et générale estconditionné à la mise en place d’une procédure de révocation etd’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction.L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnelsau sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail quel’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présentarticle. » 
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise conditionnerles aides publiques directes et indirectes à la pressed’information politique et générale à la mise en place d’undroit de révocation et d’agrément des journalistes sur lanomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de laproposition de loi transpartisane visant à protéger la libertééditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.