ART. 35	N°II-4098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4098
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, Mme Colomb-Pitollat, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE etCP du programme “Recherche spatiale” au sein de l’action 7”Développement des satellites de météorologie” vers le programme”Vie étudiante” au sein de l’action n°2 “Aides indirectes”.
Les établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avecl’Etat, sont engagés dans le service public de l’enseignementsupérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de larecherche publique.
Ils ne sont pas systématiquement habilités à accueillir desboursiers sur critères sociaux (CROUS), malgré leur caractèrenon lucratif, les contrôles réguliers de leurs formations, etsurtout l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leurcontrat avec l’État.
En cause, un cadre juridique ancien et inadapté qui n’accordel’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignementsupérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposerrégulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat,formation par formation. Pour les nouvelles formations, lacontrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut êtredéposée qu’après au moins une première cohorte dediplômés.
Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation encybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux besoins dumarché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadrejuridique obsolète pénalise tant l’étudiant que l’établissementet les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.
Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctionscontradictoires de l’Etat, qui leur demande d’une part d’ouvrir denouvelles formations pour répondre aux besoins du marché dutravail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers surcritères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillirdans toutes leurs formations.
Cet amendement d’appel vise donc à prévoir les créditspermettant l’élargissement à l’ensemble des EESPIG del’habilitation à recevoir des étudiants boursiers, dans le cadrede leur contrat avec l’Etat.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent legouvernement à lever le gage.