APRÈS ART. 49	N°II-4099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4099
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banquede développement des États de l’Afrique centrale, dans la limited’un montant total de 3 801 697 euros, dont950 425 euros de parts appelées et2 851 272 euros de parts appelables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Banque de développement desÉtats de l’Afrique centrale (BDEAC) est une banque multilatérale dedéveloppement régionale dont le champ d’intervention recouvrenotamment les pays membres de la Communauté économique et monétairede l’Afrique centrale (CEMAC). Son actionnariat est composé desÉtats de la région (50,88 % du capital), de la Banque centralede ces États (33,43 % du capital) ainsi que d’actionnaires nonrégionaux (4,63 % du capital). La France détient 0,83 %de son capital.
La BDEAC vise (i) à promouvoir ledéveloppement des pays de la CEMAC et contribuer à l’intégrationéconomique des pays de l’Afrique centrale, notamment par lefinancement des investissements nationaux, multinationaux et desprojets d’intégration économique ; (ii) à apporter sonconcours aux États membres, aux organisations sous-régionales, auxinstitutions financières et aux opérateurs économiques, dans leursefforts pour la mobilisation des ressources financières et lefinancement des projets, notamment pour préserver les écosystèmeset lutter contre le changement climatique ; (iii) à appuyerles États membres, les organisations sous-régionales et lesopérateurs économiques dans le financement des études defaisabilité des programmes et projets.
L’Assemblée générale de la BDEAC du27 juillet 2023 a décidé de procéder à une augmentation de capitald’un montant de 458 millions d’euros (+ 25 %), dontl’objectif est de mettre en œuvre un plan stratégique pourrenforcer la structure financière de la Banque et d’améliorer sagouvernance afin d’obtenir une notation « Investmentgrade » sur les marchés financiers.
Afin de maintenir le rang de laFrance parmi les actionnaires, conformément aux priorités de sonaide publique au développement ainsi qu’aux engagements pris à lasuite du Sommet sur le financement des économies africaines du 18mai 2021, le présent article prévoit de suivre l’augmentation decapital de la Banque en maintenant la part de la France (à0,831 %).
En outre, l’Assemblée générale dela BDEAC du 5 octobre 2023 a décidé de procéder à une augmentationde la part du capital appelé, de 10 % à 25 %, afind’augmenter la capacité de la BDEAC à faire face à sesmissions.
Le présent article autorise parconséquent le ministre chargé de l’économie à souscrire àl’augmentation de capital de la BDEAC, dans la limite de3 801 697 euros (dont 950 425 euros de partsappelées et de 2 851 272 euros de parts appelables), portantainsi le montant total d’engagement de la France à19 008 487 euros. Le montant total de nouvellesparts appelées devrait donner lieu au versement d’un montantmaximal de 950 425 euros sur une période de cinq ans, àhauteur de 190 084,87 euros par an à compter de 2024.