ART. 35	N°II-41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-41
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder d’un million d’ euros lescrédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettreune prise en charge des frais de transport des parents résidantdans un territoire d’Outre-mer qui sont contraints de se rendredans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’unemaladie incurable sur leur territoire, faute de structure ou despécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfant est atteint par exemplede certains cancers pédiatriques, comme certaines leucémies.
En vertu de l’article L. 1803-1 du code des transports, lapolitique nationale de continuité territoriale « repose sur lesprincipes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unitéde la République. Elle tend à atténuer les contraintes del’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditionsd’accès de la population aux services publics de transport, deformation, de santé et de communication de celles de la métropole,en tenant compte de la situation géographique, économique etsociale particulière de chaque collectivité territorialed’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues parla loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » de l’aide à lacontinuité territoriale. Dans le budget de la mission Outre-merpour 2023, cette nécessité avait été reconnue puisqu’un milliond’euros de crédits supplémentaires avait été voté.
Il s’agit donc, dans le budget des Outre-mer pour 2024, demaintenir ce million de crédits supplémentaires.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000 000 euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 1 000 000 euros des crédits de l’action03 « Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme 138 «Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais biend’attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.