ART. 35	N°II-4100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4100
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, Mme Colomb-Pitollat, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 1 100 000 euros en AE etCP du programme “Recherche spatiale” au sein de l’action n°7”Développement des satellites de météorologie” vers le programme”Vie étudiante” au sein de l’action 2 “Aides indirectes”.
Les établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avecl’Etat, sont engagés dans le service public de l’enseignementsupérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de larecherche publique.
Pour autant, les étudiants boursiers sur critères sociaux desEESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que lesétudiants boursiers du public, créant une ruptured’égalité.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sontexclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale(AMI), du seul fait d’être dans un établissement privé. Cetteaide d’un montant de 400€ mensuel sur une période allant de deuxà neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pourles étudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit êtreavancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assureren loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette ruptured’égalité en augmentant d’un million d’euros l’enveloppe prévuepour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée parl’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent legouvernement à lever le gage.