APRÈS ART. 54	N°II-4101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4101
présenté par
Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Ghomi, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. – Après le troisième alinéade l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement reconnud’intérêt général bénéficie à ce titre, et sur la période ducontrat défini à l’article L732‑2, d’une aide financière de l’Étatcouvrant les charges relatives à l’exécution des missions deservice public de l’enseignement supérieur et de la recherche quilui incombent. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerun cadre juridique à la subvention pour charges de service publicversée par l’État aux établissements d’enseignement supérieurprivés d’intérêt général (EESPIG), dont l’enveloppe est prévue àl’action 4 « Établissements d’enseignement privé » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ». Un tel cadre existe déjà pour l’enseignementsupérieur privé agricole en contrat avec l’Etat, dans le cadre dela loi Rocard (articles L.813-10 du Code rural et de la pêchemaritime).
Lors de la création du contrat EESPIG en 2013, le législateur asouhaité distinguer les établissements associatifs et à but nonlucratif, opérateurs du service public de l’enseignement supérieuret de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche), des établissements à but lucratifou non engagés dans ces missions de service public. Les EESPIGpartagent ainsi les mêmes missions et au moins le même niveau decontrôle et d’exigence de leur qualité que les établissementspublics. 
Pour autant, alors même que l’engagement contractuel dans lespolitiques publiques de ces établissements est indéniable(politique sociale active, ouverture de formations en lien avec lesbesoins du marché du travail, insertion professionnelle très élevéeet participation à l’effort nationale de recherche notamment), nila mention ni la méthode de calcul de la subvention pour charges deservice public (SCSP) ne sont explicitées dans lestextes. 
Ainsi, cette SCSP ne représente que 5% de leur budget en moyenne(moins de 600€ par étudiant et par an). Cela est bien en-deçà desinvestissements consentis par ces établissements pour mener à bienleurs missions de service public de l’enseignement supérieur et dela recherche. Ceux-ci les distinguent pourtant des autresétablissements de l’enseignement supérieur privé qui, bien qu’ayantparfois les mêmes montants de frais de scolarité, ne supportent niles mêmes missions ni les mêmes charges. 
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement le cadre d’unesubvention déjà existante, versée à des établissements privésconcourant aux missions de service public de l’enseignementsupérieur et de la recherche. Ceci afin de permettre à cesétablissements de soutenir au mieux les objectifs des politiquespubliques fixés à l’horizon 2030, en termes de transitionécologique et de souveraineté industrielle et énergétiquenotamment.